Article L113-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.
Jurisprudence appliquant l'article L113-10 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 18-10.190, Publié au bulletin
l'article L . 113 - 10 du code des assurances « n'[était] nullement visé par la police », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L . 113…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 18-10.190
l'article L . 113 - 10 du code des assurances « n'[était] nullement visé par la police », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L . 113…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-13.821, Publié au bulletin
parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L . 113 - 10 du Code des assurances mais seulement à l'article L. 113-9 du même code ; qu'en statuant ainsi pour mettre hors de cause la MAF…
- Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 03-13.821
parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L . 113 - 10 du Code des assurances mais seulement à l'article L. 113-9 du même code ; qu'en statuant ainsi pour mettre hors de cause la MAF…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 avril 2023, n° 21/05078
des dispositions de l'article L 113 - 10 du code des assurances , même sans le viser, cet article s'applique par priorité à l'article L 113-9, qu'en l'espèce le contrat prévoit le mécanisme de sanction prévu à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-12.650, Publié au bulletin
français comportait une clause aux termes de laquelle " en cas d'erreur ou d'omission dans la ventilation des travaux, le sociétaire devra payer, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet…
- Cour de cassation, 18 février 1997, n° 95-12.650
architectes français comportait une clause aux termes de laquelle " en cas d'erreur ou d'omission dans la ventilation des travaux, le sociétaire devra payer, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-12.526, Publié au bulletin
L . 113 - 10 du Code des assurances , que lorsque les erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.