Article L113-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article L113-11 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1984, 82-16.653, Publié au bulletin
L 113 - 11 DU CODE DES ASSURANCES , ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SIMPLE RETARD APPORTE PAR L'ASSURE A DES PRODUCTIONS DE PIECES N'ENTRAINE PAS DECHEANCE DE LA GARANTIE, MAIS SEULEMENT S'IL Y A LIEU, LA…
- Cour de cassation, 20 mars 1984, n° 82-16.653
L 113 - 11 DU CODE DES ASSURANCES , ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SIMPLE RETARD APPORTE PAR L'ASSURE A DES PRODUCTIONS DE PIECES N'ENTRAINE PAS DECHEANCE DE LA GARANTIE, MAIS SEULEMENT S'IL Y A LIEU, LA…
- Cour de cassation, 3 octobre 1995, n° 93-20.682
L . 113 - 11 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si l'article 9 des conditions générales du contrat ne revétait pas un…
- Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 21-22.161
6 du contrat d'assurance conclu entre les parties, au seul motif qu'il ne justifie pas avoir adressé dans le délai de deux jours les pièces justificatives et notamment le dépôt de plainte effectué trois semaines après…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-20.682, Inédit
L . 113 - 11 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si l'article 9 des conditions générales du contrat ne revétait pas un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-14.254, Publié au bulletin
des assurances relatives à la déchéance du droit aux prestations qu'invoque M. … L . 113 - 11 du Code des assurances , comme telle frappée de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-22.161, Inédit
6 du contrat d'assurance conclu entre les parties, au seul motif qu'il ne justifie pas avoir adressé dans le délai de deux jours les pièces justificatives et notamment le dépôt de plainte effectué trois semaines après…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-14.254
des assurances relatives à la déchéance du droit aux prestations qu'invoque M. … L . 113 - 11 du Code des assurances , comme telle frappée de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.