Article L113-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Jurisprudence appliquant l'article L113-12 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-14.098 16-15.501, Inédit
L113 - 12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M. … L . 113 - 12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M.
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.098
L113 - 12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M. … L . 113 - 12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 15-27.127 15-27.839, Publié au bulletin
. ; Attendu que ces interventions, survenues avant l'ouverture des débats, sont recevables ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 15-27.127
. ; Attendu que ces interventions, survenues avant l'ouverture des débats, sont recevables ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2016, 15-18.899 15-19.652, Publié au bulletin
des assurances ; qu'en application de l'article L . 113 - 12 du code des assurances , « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. … L. 113-2 du code des assurances et l'article…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 15-18.899
des assurances ; qu'en application de l'article L . 113 - 12 du code des assurances , « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. … L. 113-2 du code des assurances et l'article…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-19.742
L . 113 - 12 du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L . 113 - 12 du code des assurances est applicable au contrat signé…
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 09-68.874
L . 113 - 12 et suivants du Code des assurances ) ; que spécialement, l'article L . 113 - 12 prévoit que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 72-647 1972-07-11 art. 3
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la consommation - art. L312-9 (VT) art. L312-9
- Cite Code de la consommation - art. L313-30 (VD) art. L313-30
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Cite Code de la consommation - art. L313-32 (VD) art. L313-32
- Cite Code des assurances - art. L113-12-1 (V) art. L113-12-1
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (V) art. L113-12-2
- Cite Code des assurances - art. L113-13 (Ab) art. L113-13
- Cite Code des assurances - art. L113-14 art. L113-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 30
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.