Article L112-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3.
Jurisprudence appliquant l'article L112-7 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2024, n° 21/03960
des assurances )”. … article L . 112 - 7 du code monétaire et financier qui détermine les sanctions applicables pour les infractions aux articles L.112-6 à L.112-6-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code des assurances - art. L193-1 (V) art. L193-1
- Cite Code des assurances - art. L193-2 (T) art. L193-2
- Cite Code des assurances - art. L194-1 (VT) art. L194-1
- Cite Code des assurances - art. L362-1 (VD) art. L362-1
- Cite Code des assurances - art. L362-2 (VD) art. L362-2
- Cite Code des assurances - art. L362-3 (V) art. L362-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L362-3
- Cite Code des assurances art. L362-3
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L362-3
- Cite Code des assurances art. L362-2
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.