Article L112-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Jurisprudence appliquant l'article L112-6 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-20.245, Publié au bulletin
des assurances , a violé l'article 544 du Code civil, ensemble les articles L . 112 - 6 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription…
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 00-20.245
des assurances , a violé l'article 544 du Code civil, ensemble les articles L . 112 - 6 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.523, Publié au bulletin
Met hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du Code civil et les…
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 97-15.523
Met hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du Code civil et les…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-10.909
L . 112 - 6 du code des assurances ; que l'application de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle devait également être écartée, car, en ne couvrant pas les travaux exécutés, cause ou origine des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-10.909, Inédit
L . 112 - 6 du code des assurances ; que l'application de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle devait également être écartée, car, en ne couvrant pas les travaux exécutés, cause ou origine des…
- Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2023, n° 19/07387
[Y] le montant de la franchise, faisant valoir qu'aux termes de l'article L 112 - 6 du code des assurances , les exceptions sont opposables au tiers. … Par application des dispositions des articles L 112 - 6 et L 121-1…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-23.033
L . 112 - 6 , L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances : 4. … des assurances et ne peuvent lui être opposées ; qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.