Article L112-7 du Code des assurances
Version en vigueur du 20 novembre 1992 au 20 mai 1993 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1, le souscripteur, avant la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l'Etat membre des communautés européennes où est situé l'établissement de l'assureur avec lequel le contrat pourrait être conclu.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse de l'établissement qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège social, ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 351-6-1.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992 art. 1
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 19 *dispositions applicables à la collectivité territorial de Mayotte*, art. 20 *date d'effet*
- Cite Code des assurances - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code des assurances - art. L193-1 (V) art. L193-1
- Cite Code des assurances - art. L193-2 (T) art. L193-2
- Cite Code des assurances - art. L194-1 (VT) art. L194-1
- Cite Code des assurances - art. L351-1 (M) art. L351-1
- Cite Code des assurances - art. L351-6-1 (V) art. L351-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.