Article L112-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3, le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article L112-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-11.472, Inédit
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 112 - 8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M. … L . 112 - 8 du Code monétaire et…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-11.472
[H] ; Sur le moyen unique : Vu l' article L . 112 - 8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M. … L . 112 - 8 du Code…
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 11-20.695
L . 112 - 8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20.695, Inédit
L . 112 - 8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour cette…
- Cour de cassation, 28 février 2013, n° 11-19.685
L . 112 - 8 du Code des assurances ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule GOLF immatriculé... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-19.685, Inédit
L . 112 - 8 du Code des assurances ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule GOLF immatriculé... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 35
- Cite Code des assurances - art. L111-2 (M) art. L111-2
- Cite Code des assurances - art. L193-1 (V) art. L193-1
- Cite Code des assurances - art. L193-2 (T) art. L193-2
- Cite Code des assurances - art. L194-1 (VT) art. L194-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (V) art. L310-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 35
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L193-1
- Cite Code des assurances art. L193-2
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L194-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.