Article L362-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.
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Textes liés
- Cite Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code des assurances - art. A362-2 (VD) art. A362-2
- Cite Code des assurances - art. L112-7 (VD) art. L112-7
- Cite Code des assurances - art. L365-1 (V) art. L365-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD) art. R752-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.