Article A441-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance…
I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R. 351-2.
Les entreprises d'assurance peuvent appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-6.
II. – La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-19 est calculée conformément au premier alinéa de l'article R. 441-21, en utilisant la courbe des taux sans risque en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.
III. – Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2° de l'article A. 132-18 ou à l'article A. 132-18-1.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2015-1780 du 28 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Modifie Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-1 art. A132-1
- Cite Code des assurances - art. A132-18 art. A132-18
- Cite Code des assurances - art. A132-18-1 art. A132-18-1
- Cite Code des assurances - art. A441-3 (Ab) art. A441-3
- Cite Code des assurances - art. A441-4-1 (Ab) art. A441-4-1
- Cite Code des assurances - art. R*441-19 art. R*441-19
- Cite Code des assurances - art. R*441-21 art. R*441-21
- Cite Code des assurances - art. R*441-27 art. R*441-27
- Cite Code des assurances - art. R351-2 art. R351-2
- Cite Code des assurances - art. R351-6 art. R351-6
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R441-19
- Cite Code des assurances art. R*441-19
- Cite Code des assurances art. R*441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-27
- Cite Code des assurances art. R441-27
- Cite Code des assurances art. R*441-27
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R441-19
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-27
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. A132-18
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. A132-18
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. A132-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.