Article A441-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance…
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Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 335-1 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :
a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs à la convention, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;
b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.
La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2° de l'article A. 335-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Arrêté du 24 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1780 du 28 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Cite Code des assurances - art. A335-1 (V) art. A335-1
- Cite Code des assurances - art. A441-3 (Ab) art. A441-3
- Cite Code des assurances - art. A441-4-1 (Ab) art. A441-4-1
- Cite Code des assurances - art. R441-21 (V) art. R*441-21
- Cite Code des assurances - art. R441-27 (V) art. R*441-27
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (V) art. R*441-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.