Article R69 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.
L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé :
1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret de grâce individuelle, par le ministre de la justice ; pour celles résultant d'un décret de grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de condamnés non incarcérés ;
2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a rendues ;
3° Pour les arrêts portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui a statué ;
4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de l'intérieur ;
5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements pénitentiaires ;
6° Pour le paiement de l'amende par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a statué ;
8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ;
9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public ;
10° Pour les décisions de libération conditionnelle ou de révocation d'une libération conditionnelle, par le greffe de la juridiction de l'application des peines ayant rendu la décision.
Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un support magnétique ou par voie électronique sécurisée. Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R69 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1991, 90-86.416, Publié au bulletin
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué expose que la contravention reprochée au prévenu " est prévue par l'article R . 69 du Code de la route et réprimée par l'article R. 239 dudit Code…
- Cour de cassation, 14 mars 1991, n° 90-86.416
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué expose que la contravention reprochée au prévenu " est prévue par l'article R . 69 du Code de la route et réprimée par l'article R. 239 dudit Code…
- Cour de cassation, 22 mars 2022, n° 21-85.693
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, 3 juin 1993, n° 92-84.719
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral, 591, 593, 679, 681 et 687 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-85.693, Inédit
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 92-84.719, Inédit
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral, 591, 593, 679, 681 et 687 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 98-82.743
R . 69 du Code électoral, demeurerait placé sous main de justice après l'annulation de la procédure au cours de laquelle il avait été saisi, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1999, 98-82.743, Inédit
R . 69 du Code électoral, demeurerait placé sous main de justice après l'annulation de la procédure au cours de laquelle il avait été saisi, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er décembre 2014 (en vigueur)
- Version du 30 mai 2014 au 1er décembre 2014
- Version du 1er septembre 2005 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2005
- Version du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2005
- Version du 1er mars 1994 au 22 octobre 1994
- Version du 1er juillet 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-30 (V) art. D214-30
- Cite Code pénitentiaire - art. R214-24 (V) art. R214-24
- Cite Code pénal - art. 132-21 art. 132-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R380 (V) art. R380
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (V) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. 769-1 (V) art. 769-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 777-1 art. 777-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-14 (VT) art. D115-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D287 (Ab) art. D287
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD) art. D49-26
- Cite Code de procédure pénale - art. D544-1 (V) art. D544-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R294 (V) art. R294
- Cite Code de procédure pénale - art. R383 (Ab) art. R383
- Cite Code de procédure pénale - art. R72 (V) art. R72
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 777-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.