Article R70 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants :
1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ;
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ;
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;
4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 624-7, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1 ;
5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle composition pénale ;
6° Pour les fiches prévues par le 7° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou à la nouvelle composition pénale ;
7° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
8° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R70 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 2404901
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, une telle demande relève de la compétence du procureur de la République, en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2024, n° 2405820
Vu : - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, une telle demande relève de la compétence du procureur de la République, en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2024, n° 2209980
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, une telle demande relève du procureur de la République, en application des dispositions précitées de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1981, 80-91.012, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE…
- Cour de cassation, 3 février 1981, n° 80-91.012
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE…
- Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2024, n° 2209429
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code de procédure pénale que les mentions portées au casier judiciaire national font suite à une décision de la juridiction judiciaire. … Le code de procédure…
- Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du…
de procédure pénale , saisi pour avis la Commission d’un projet de décret en Conseil d’Etat, modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des…
- Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la…
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après CJN ), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP). … Sur…
Versions de l'article (7)
- Version du 30 septembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021
- Version du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 8 octobre 2008 au 1er décembre 2014
- Version du 1er septembre 2005 au 8 octobre 2008
- Version du 1er mars 1994 au 1er septembre 2005
- Version du 11 novembre 1981 au 1er mars 1994
Textes liés
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. R631-1 (VD) art. R631-1
- Modifie Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 79 art. 79
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R381 (V) art. R381
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 620 art. 620
- Cite Code de procédure pénale - art. 624-7 (V) art. 624-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (V) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. 770-1 (V) art. 770-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 798 art. 798
- Cite Code de procédure pénale - art. 798-1 art. 798-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R295 (V) art. R295
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) art. 2
- Cite Code civil art. 79
- Cite Code civil art. 79
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 620
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 798
- Cite Code de procédure pénale art. 798
- Cite Code de procédure pénale art. 798-1
- Cite Code de procédure pénale art. 798
- Cite Code de procédure pénale art. 798-1
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 624-7
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 770-1
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. R631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.