Article R68 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25
- Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 7 JORF 11 novembre 1981
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R379 (V) art. R379
- Cite Code de procédure pénale - art. R293 (V) art. R293
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.