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En vigueur

Article R68 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.