Article R67 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.
Les fiches relevant un arrêté d'expulsion sont dressées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets des départements frontières et transmises au service du casier judiciaire national automatisé.
Jurisprudence appliquant l'article R67 du Code de procédure pénale
- CAA de LYON, 4ème chambre, 16/10/2025, 23LY03005, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 octobre 2025, n° 23LY03005
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Nice, 6 juin 2024, n° 2201944
Il soutient que : - le débat contradictoire préalable à la prolongation de la mesure d'isolement dont il faisait l'objet s'est tenu hors des délais légaux ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25
- Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 6 JORF 11 novembre 1981
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R378 (V) art. R378
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R383 (V) art. R383
- Cite Code de procédure pénale - art. R292 (V) art. R292
- Cite Code de procédure pénale - art. R72 (V) art. R72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.