Article R66-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé peut, en cas de discordance entre les données d'une fiche à enregistrer et des données déjà existantes dans la base, aux seules fins de fiabiliser la vérification de l'identité de la personne concernée, consulter les données contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales.
Jurisprudence appliquant l'article R66-2 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.