Article R66-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.
Jurisprudence appliquant l'article R66-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2023, n° 2207455
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; - le code de justice administrative. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.