Article R66 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement. Celle établie pour une composition pénale prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure. Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième classe.
En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la signification. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le dernier alinéa de l'article 568. En cas de défaut criminel, le délai de quinzaine court à compter du jour où la décision est rendue.
Lorsque les cours et tribunaux ont ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, cette décision est mentionnée sur la fiche constatant la condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article R66 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 24-86.198, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9. … La Cour de cassation est en mesure de s'assurer que cette condamnation présente un caractère définitif, dès lors, d'une part…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2023, n° 2207455
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; - le code de justice administrative. ……
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 13MA04831, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568 art. 568
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 768-1 art. 768-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 568
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.