Article R65-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Pour l'application des articles 771-1 et 771-2, lorsqu'une fiche est établie au nom d'une personne physique en application de l'article R. 65, le service du casier judiciaire national automatisé peut collecter aux fins d'enregistrement dans le casier judiciaire national automatisé :
1° Les empreintes digitales, correspondant à la procédure qui a abouti à la condamnation enregistrée, qui sont stockées au fichier automatisé des empreintes digitales ;
2° La mention telle que définie au c du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/816 du 17 avril 2019 ;
3° Le code de l'état membre de condamnation visé au i du a du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/816 du 17 avril 2019.
Jurisprudence appliquant l'article R65-1 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du…
Textes liés
- Crée Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 771-1 art. 771-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 771-2 art. 771-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R65 art. R65
- Cite Code de procédure pénale - art. R70-1 (V) art. R70-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R76 (V) art. R76
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. R65
- Cite Code de procédure pénale art. R65
- Cite Code de procédure pénale art. R65
- Cite Code de procédure pénale art. 771-1
- Cite Code de procédure pénale art. 771-2
- Cite Code de procédure pénale art. R65
- Cite Code de procédure pénale art. R76
- Cite Code de procédure pénale art. R70-1
- Cite Code de procédure pénale art. R84-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.