Article R65 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1.
Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.
Elle contient les informations suivantes :
1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie :
a) S'agissant des personnes physiques :
-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalités ;
-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;
-le cas échéant, le numéro d'identité ou le type et le numéro des documents d'identité, y compris les documents de voyage, ainsi que le nom de l'autorité les ayant délivrés ;
-le numéro d'identifiant de la personne physique dans la procédure.
b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ;
2° Les informations relatives à la procédure :
-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ;
-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;
3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :
-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ;
-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ;
-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ;
-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ;
-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R65 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 septembre 1999, n° 98-85.868
R . 65 du Code de la route relatives au chargement des véhicules et pour homicide involontaire ; que, de leur côté, les consorts Y... ont fait citer directement Roland A... pour la même contravention à l'article R . 65…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-85.868, Inédit
R . 65 du Code de la route relatives au chargement des véhicules et pour homicide involontaire ; que, de leur côté, les consorts Y... ont fait citer directement Roland A... pour la même contravention à l'article R . 65…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 81-93.797, Publié au bulletin
QUI AVAIT LA MAITRISE DES REMORQUES ET DE LEUR CHARGEMENT ET AVAIT L'OBLIGATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE R . 65 DU CODE DE LA ROUTE D'ARRIMER LE CHARGEMENT POUR QU'IL NE PUISSE ETRE CAUSE DE DANGER OU DE DOMMAGE ; QUE…
- Cour de cassation, 20 mars 2001, n° 99-87.407
de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yves Y... et Marcel X... coupables d'avoir, le 19 octobre 1995, par…
- Cour de cassation, 8 novembre 1983, n° 81-93.797
QUI AVAIT LA MAITRISE DES REMORQUES ET DE LEUR CHARGEMENT ET AVAIT L'OBLIGATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE R . 65 DU CODE DE LA ROUTE D'ARRIMER LE CHARGEMENT POUR QU'IL NE PUISSE ETRE CAUSE DE DANGER OU DE DOMMAGE ; QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-91.190, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA…
- Cour de cassation, 7 février 1967, n° 66-91.190
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 99-87.407, Inédit
de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yves Y... et Marcel X... coupables d'avoir, le 19 octobre 1995, par…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 décembre 2023 - art. (V)
- Modifie Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 768-1 art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R383 (Ab) art. R383
- Cite Code de procédure pénale - art. R65-1 (V) art. R65-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R72 (V) art. R72
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.