Article R64 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national d'identification ainsi que les modifications dont ces données auront éventuellement été l'objet.
Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée, a lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être procédé par plusieurs envois séparés.
Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est communiqué à des fins autres que la vérification de l'identité :
a) Des personnes dont le casier judiciaire est demandé ;
b) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ;
c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 ;
d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du code de procédure pénale.
En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est communiqué au service du casier judiciaire national automatisé.
Jurisprudence appliquant l'article R64 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 83-91.250, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, "AUX…
- Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs…
de procédure pénale . … R . 64 du code de procédure pénale , c'est-à-dire au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques ; que le projet de décret modifie l'article R . 64 du code de procédure…
- Cour de cassation, 9 octobre 1984, n° 83-91.250
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, "AUX…
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
demande de bulletin ; que, s'agissant d'une simple extension de la procédure de vérification d'identité instituée à l'article R. 77 du Code de Procédure Pénale à l'égard de laquelle la Commission Nationale de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2025, n° 2403039
Vu : - le traité de fonctionnement de l’Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … article R . 64 .
- Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des…
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2014, 11LY21263, Inédit au recueil Lebon
. / L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. (...) " ; 4. … En cas de…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-30 (V) art. R53-8-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-5 (V) art. 706-25-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-3 (V) art. 706-53-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (V) art. 706-56-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (VT) art. R251
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-32 (V) art. R50-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21-4 (V) art. R53-21-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (V) art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-25 (V) art. R53-8-25
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-3 (V) art. R53-8-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R77 (V) art. R77
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-21-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-5
- Cite Code de procédure pénale art. R50-32
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.