Article R64 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national d'identification ainsi que les modifications dont ces données auront éventuellement été l'objet.
Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par téléinformatique, a lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être procédé par plusieurs envois séparés.
Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est communiqué à des fins autres que la vérification de l'état civil des personnes dont le casier judiciaire est demandé.
En aucun cas le numéro attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est communiqué au service du casier judiciaire national automatisé.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 19
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-30 (V) art. R53-8-30
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (VT) art. R251
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-32 (V) art. R50-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21-4 (V) art. R53-21-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-25 (V) art. R53-8-25
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-3 (V) art. R53-8-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R77 (V) art. R77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.