Article R63 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 2 JORF 11 novembre 1981
- Application Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (VT) art. R251
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. R251
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.