Article R62 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
Jurisprudence appliquant l'article R62 du Code de procédure pénale
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 1 JORF 11 novembre 1981
- Application Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. R290 (V) art. R290
- Cite Code de procédure pénale - art. R291 (M) art. R291
- Cite Code de procédure pénale - art. R294 (V) art. R294
- Cite Code de procédure pénale - art. R376 (Ab) art. R376
- Cite Code de procédure pénale - art. R377 (Ab) art. R377
- Cite Code de procédure pénale - art. R378 (Ab) art. R378
- Cite Code de procédure pénale - art. R380 (Ab) art. R380
- Cite Code de procédure pénale - art. R382 (Ab) art. R382
- Cite Code de procédure pénale - art. R387 (Ab) art. R387
- Cite Code de procédure pénale - art. R391 (Ab) art. R391
- Cite Code de procédure pénale - art. R394 (Ab) art. R394
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-4 (V) art. R84-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R84-5 (V) art. R84-5
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. R290
- Cite Code de procédure pénale art. R291
- Cite Code de procédure pénale art. R294
- Cite Code de procédure pénale art. R376
- Cite Code de procédure pénale art. R377
- Cite Code de procédure pénale art. R378
- Cite Code de procédure pénale art. R380
- Cite Code de procédure pénale art. R382
- Cite Code de procédure pénale art. R387
- Cite Code de procédure pénale art. R391
- Cite Code de procédure pénale art. R394
- Cite Code de procédure pénale art. R376
- Cite Code de procédure pénale art. R377
- Cite Code de procédure pénale art. R378
- Cite Code de procédure pénale art. R380
- Cite Code de procédure pénale art. R382
- Cite Code de procédure pénale art. R387
- Cite Code de procédure pénale art. R391
- Cite Code de procédure pénale art. R394
- Cite Code de procédure pénale art. R294
- Cite Code de procédure pénale art. R84-4
- Cite Code de procédure pénale art. R84-5
- Cite Code de procédure pénale art. R290
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.