Article R53-8-24 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2028 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
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I. - En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs, une activité ou une profession, mentionnée à l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens de l'article L. 114 du même code, ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé :
1° Les préfets ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin ;
2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :
a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
b) Les rectorats et les services départementaux de l'éducation nationale ;
c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions régionales ;
d) La direction générale de l'administration pénitentiaire et les directions interrégionales des services pénitentiaires ;
e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des sports ;
f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
g) La direction générale de la cohésion sociale ;
h) La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
i) La sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de la culture.
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.
II. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 1er février 2026 au 1er janvier 2028
- Version du 6 décembre 2024 au 1er février 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 6 décembre 2024
- Version du 1er avril 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 1er avril 2010 au 1er avril 2021
- Version du 15 février 2010 au 1er avril 2010
- Version du 8 octobre 2008 au 15 février 2010
- Version du 30 juin 2005 au 8 octobre 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R113-17 (V) art. R113-17
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 avril 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD) art. R53-8-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R64 (V) art. R64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.