Article R57-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mesures…
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R57-14 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Limoges, 6 juin 2023, n° 2000502
n'est pas justifié de ce que l'autorité ayant établi le rapport d'enquête prévu à l'article R . 57 - 14 du code de procédure pénale appartenait au personnel de commandement ; - la commission disciplinaire était…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R622-4 (M) art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-4 (M) art. R622-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-16 (V) art. D147-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (V) art. 723-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Concordance Code pénitentiaire art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire art. R622-4
- Concordance Code pénitentiaire art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire art. R622-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.