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En vigueur

Article R57-15 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mesures…

Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.