Article R57-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mesures…
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
Jurisprudence appliquant l'article R57-13 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-81.775, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Que les juges n'ayant pas prononcé sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale, est inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 15 février 2005, n° 04-81.775
procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.