Article R49-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette carte de paiement.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Jurisprudence appliquant l'article R49-11 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, Formation plénière, 14/04/2011, 10NT01221, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE03460, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 08/06/2012, 10NT01221, Inédit au recueil Lebon
du code de la route, ainsi qu'une carte de paiement, sont remis immédiatement au conducteur ; selon l'article R . 49 - 11 du même code, ce dernier, s'il est interpelé, dispose de la faculté d'acquitter l'amende…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 30 mai 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 1er mars 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er novembre 2008 au 1er mars 2014
- Version du 28 septembre 2007 au 1er novembre 2008
- Version du 12 juillet 2003 au 28 septembre 2007
- Version du 26 novembre 2000 au 12 juillet 2003
- Version du 28 avril 1995 au 26 novembre 2000
- Version du 12 mai 1990 au 1er septembre 1995
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.