Article R49-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 2014 au 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé soit par virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Versions de l'article (9)
- Version du 29 mars 2020 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 29 mars 2020
- Version du 30 mai 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 1er mars 2014 au 30 mai 2014
- Version du 11 juillet 2010 au 1er mars 2014
- Version du 1er octobre 2008 au 11 juillet 2010
- Version du 12 juillet 2003 au 1er octobre 2008
- Version du 28 avril 1995 au 12 juillet 2003
- Version du 19 septembre 1986 au 1er septembre 1995
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-8 (T) art. A37-8
- Cite Code de la route. - art. R322-17 (VT) art. R322-17
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD) art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 (V) art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-8 (V) art. D45-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-11 (V) art. R49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-12 (V) art. R49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-17 (VD) art. R49-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-2 art. R49-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.