Article R49-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.