Article R49-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces ou par chèque entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 30 mai 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 1er mars 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er novembre 2008 au 1er mars 2014
- Version du 28 septembre 2007 au 1er novembre 2008
- Version du 12 juillet 2003 au 28 septembre 2007
- Version du 26 novembre 2000 au 12 juillet 2003
- Version du 28 avril 1995 au 26 novembre 2000
- Version du 12 mai 1990 au 1er septembre 1995
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.