Article R49-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R49-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 octobre 1997, n° 96-84.658
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2009, 08-83.369, Inédit
pour confirmer le jugement ayant écarté cette exception, l'arrêt retient notamment qu'un avis de contravention a été adressé au domicile figurant au fichier des cartes grises et que lui était jointe la carte de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 96-84.658, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/11/2014, 14DA00279, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/06/2014, 13VE01925, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/05/2014, 13NT03028, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/11/2014, 14DA00201, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA01190, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " (...) … R . 49 - 10 , la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-598 du 26 mai 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 (V) art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-10 (V) art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-15 (VD) art. A37-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (V) art. R49-8-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-5
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.