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En vigueur

Article R49-9 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R49-9 du Code de procédure pénale

  • Tribunal administratif d'Amiens, 5 mai 2025, n° 2501724

    que le maire de la commune de Villers-sur-Coudun a indiqué qu'il verbalisera les stationnements sur la pelouse à hauteur de 150 euros ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que : *…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.