Article R42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits d'ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.
Jurisprudence appliquant l'article R42 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1963, 61-92.516, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE LA…
- Cour de cassation, 31 janvier 1963, n° 61-92.516
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1964, 64-90.002, Publié au bulletin
LES ARTICLES 524 A 527 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT DANS LES CAS : " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION"; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 5 mai 1964, n° 64-90.002
TEXTE, LES ARTICLES 524 A 527 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT DANS LES CAS : " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION"; ATTENDU QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-16.780, Publié au bulletin
R . 42 -1 du Code de procédure pénale ; que, selon ordonnance du 4 mai 1988, le juge de la mise en état a invité les consorts Z....., ayants droit de la victime, à mettre en cause EDF ; que l'arrêt infirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, 2 juin 1993, n° 91-16.780
R . 42 -1 du Code de procédure pénale ; que, selon ordonnance du 4 mai 1988, le juge de la mise en état a invité les consorts Z....., ayants droit de la victime, à mettre en cause EDF ; que l'arrêt infirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 83-91.250, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, "AUX…
- Cour de cassation, 9 octobre 1984, n° 83-91.250
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, "AUX…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24 art. 24
- Cite Code de procédure pénale - art. R268 (V) art. R268
- Cite Code de procédure pénale - art. R43 (V) art. R43
- Cite Code de procédure pénale - art. R48 (V) art. R48
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-5 (V) art. R55-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. R43
- Cite Code de procédure pénale art. R43
- Cite Code de procédure pénale art. R55-5
- Cite Code de procédure pénale art. R43
- Cite Code de procédure pénale art. R55-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.