Article R43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition.
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur la lettre de notification.
Jurisprudence appliquant l'article R43 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1970, 70-90.065, Publié au bulletin
(PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION…
- Cour de cassation, 17 juin 1970, n° 70-90.065
(PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1981, 14783, inédit au recueil Lebon
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL, AN X ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 85-93.302, Publié au bulletin
R . 43 -9 et R. 235-1 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable…
- Cour de cassation, 1er février 1990, n° 85-93.302
R . 43 -9 et R. 235-1 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 98-86.722
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Johannes X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Mme Y... et…
- Cour de cassation, 25 mars 1987, n° 85-91.346
R . 43 -2 du Code de la route, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu entièrement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-86.722, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Johannes X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Mme Y... et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.