Article R44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R44 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 octobre 1987, n° 87-81.321
R . 44 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article R . 44 alinéa 1er du Code de la route, il appartient au ministre chargé des Transports et au…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-81.321, Inédit
R . 44 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article R . 44 alinéa 1er du Code de la route, il appartient au ministre chargé des Transports et au…
- Cour de cassation, 12 novembre 1987, n° 87-80.954
R . 44 et R. 233-1 du Code de la route, de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-95.513, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R . 44 et R. 233-1 du Code de la route, de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967…
- Cour de cassation, 25 mars 1987, n° 86-95.513
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R . 44 et R. 233-1 du Code de la route, de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 87-80.954, Inédit
R . 44 et R. 233-1 du Code de la route, de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1964, 63-93.326, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE…
- Cour de cassation, 9 juillet 1964, n° 63-93.326
DE PROCEDURE PENALE , L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.