Article R45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée :
- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
Jurisprudence appliquant l'article R45 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-84.923, Publié au bulletin
X...a formé opposition, par courrier, en date du 4 avril 2012 ; qu'il convient de déclarer l'opposition irrecevable, conformément aux dispositions de l'article R . 45 du code de procédure pénale , l'opposition n'ayant…
- Cour de cassation, 5 novembre 2013, n° 12-84.923
X...a formé opposition, par courrier, en date du 4 avril 2012 ; qu'il convient de déclarer l'opposition irrecevable, conformément aux dispositions de l'article R . 45 du code de procédure pénale , l'opposition n'ayant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-82.737, Inédit
de procédure pénale : M. … X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce recours, le jugement retient que, contrairement aux prescriptions de l'article R . 45 du code de procédure pénale , l'opposition a été formée…
- Tribunal administratif de Paris, 9 août 2022, n° 2211187
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative mais au seul juge pénal de connaître d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 6 septembre 2022, n° 2213929
Vu : - le code de la procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative mais au seul juge pénal de connaître d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2025, 24-87.114, Inédit
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, 23 octobre 2018, n° 17-83.496
de procédure pénale : M. … ; que, selon l'article R . 45 du code de procédure pénale , l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans le délai…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 février 2023, n° 2300695
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 524 du code de procédure pénale : " Toute contravention de police même commise en état de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 527 (M) art. 527
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (Ab) art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R270 (V) art. R270
- Texte source Code de procédure pénale 524 à 528-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.