Article R46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R46 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.364
En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.372
En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.370
En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.360
En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.361
En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.358
En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.371
En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 1991, 90-84.703, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.