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En vigueur

Article R46 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er septembre 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée

En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.

Jurisprudence appliquant l'article R46 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.364

    En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…

  • Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.372

    En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…

  • Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.370

    En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…

  • Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.360

    En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…

  • Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.361

    En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…

  • Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.358

    En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…

  • Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-80.371

    En effet, d'une part, l'article R . 46 du code de procédure pénale , selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 1991, 90-84.703, Publié au bulletin

    LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.