Article R47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article R47 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1963, 61-92.516, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE LA…
- Cour de cassation, 31 janvier 1963, n° 61-92.516
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1966, 65-90.709, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE POLICE S'EST DECLARE…
- Cour de cassation, 5 janvier 1966, n° 65-90.709
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE POLICE S'EST DECLARE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.