Article R48 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.
Jurisprudence appliquant l'article R48 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.972
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.973
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.971
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-83.972, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-83.973, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-83.971, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-81.089
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-81.087
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.