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En vigueur

Article R48 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée

Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.

Jurisprudence appliquant l'article R48 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.972

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

  • Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.973

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

  • Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.971

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-83.972, Inédit

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-83.973, Inédit

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-83.971, Inédit

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

  • Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-81.089

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

  • Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-81.087

    de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël A... coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.