Article R43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 juin 1972 au 1er septembre 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : Procédure simplifiée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le contrevenant peut acquitter l'amende et les frais de justice en versant, en une seule fois, leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, soit en espèces, soit par mandat poste, soit par virement au compte de chèques postaux dudit comptable, soit par chèque barré ou virement de banque.
Dans tous les cas, le contrevenant doit, à l'appui du paiement, remettre ou faire parvenir au comptable direct du Trésor la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959, rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
- Cite Code de procédure pénale - art. R269 (V) art. R269
- Cite Code de procédure pénale - art. R42 (V) art. R42
- Texte source Code de procédure pénale 524 à 528-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.