Article R26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :
1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Jurisprudence appliquant l'article R26 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.848, Publié au bulletin
R 26 -15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE STATIONNEMENT…
- Cour de cassation, 3 octobre 1967, n° 67-90.848
R 26 -15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE STATIONNEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1973, 72-90.809, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 -16° DU CODE PENAL, ET DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1964, 63-91.136, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONCERNANT LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-90.736, Publié au bulletin
R 26 -15° DU CODE PENAL, 23 ET 23-1 ET 30 DU CODE RURAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES…
- Cour de cassation, 27 février 1973, n° 72-90.809
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 -16° DU CODE PENAL, ET DE…
- Cour de cassation, 23 juin 1964, n° 63-91.136
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONCERNANT LES…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1964, 63-93.326, Publié au bulletin
R 26 -15° DU CODE PENAL, 524, 525, 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D24 (V) art. D24
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-1 (V) art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-2 (V) art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-3 (V) art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R27 art. R27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
- Cite Code de procédure pénale art. R27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.