Article R27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat.
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ces notifications sont faites dans les mêmes formes au seul avocat.
Jurisprudence appliquant l'article R27 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1988, 86-92.565, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire commun produit par les demandeurs, ensemble le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 9 et 7 du Code de procédure pénale , 591 du même Code, R. 27…
- Cour de cassation, 28 janvier 1988, n° 86-92.565
LA COUR, Vu le mémoire commun produit par les demandeurs, ensemble le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 9 et 7 du Code de procédure pénale , 591 du même Code, R. 27…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 96-86.526
R . 27 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel Z... dont la voiture circulant sur une route nationale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 96-86.526, Inédit
R . 27 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel Z... dont la voiture circulant sur une route nationale…
- Cour de cassation, 19 janvier 1967, n° 66-92.856
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE PAR L'EXPIRATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1967, 66-92.856, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE PAR L'EXPIRATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1977, 77-90.125, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 27 , R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE ET 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 25 avril 1977, n° 77-90.125
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 27 , R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE ET 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.