Article R28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R28 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1971, 71-90.764, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28 , R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 27 octobre 1971, n° 71-90.764
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28 , R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1973, 72-93.512, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , EST RECEVABLE ; ATTENDU EN REVANCHE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE B... … DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 13 novembre 1973, n° 72-93.512
DE PROCEDURE PENALE , EST RECEVABLE ; ATTENDU EN REVANCHE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE B... … DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2024, n° 23/00555
Sur la recevabilité Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale , la requête doit parvenir au greffe de la commission d'indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, d'acquittement…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2022, n° 21/04179
Sur la recevabilité des conclusions de L'AJE Les articles R . 28 et R.31 du code de procédure pénale précisent que dans les 15 jours de la réception de la requête initiale elle est transmise par lettre recommandée avec…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2022, n° 21/03508
Sur la recevabilité Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale , la requête doit parvenir au greffe de la commission d'indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, d'acquittement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-80.716, Publié au bulletin
R . 28 (et R. 95) du Code de la route, avertisseur dont l'utilisation ne dépendait pas du prévenu, mais de son passager, chef de bord ; " alors que, si l'article R . 28 prescrit l'obligation, à tout conducteur, de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.