Article R29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R29 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1969, 68-91.862, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 73, ALINEA 5 DU DECRET DU 22 MARS 1942, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 25 janvier 1989, n° 88-81.451
R . 29 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare X... coupable d'avoir engagé son véhicule dans le passage à niveau quand il…
- Cour de cassation, 13 novembre 1969, n° 68-91.862
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 73, ALINEA 5 DU DECRET DU 22 MARS 1942, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 88-81.451, Inédit
R . 29 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare X... coupable d'avoir engagé son véhicule dans le passage à niveau quand il…
- Cour de cassation, 26 mai 1987, n° 86-93.761
R., contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, Chambre des appels correctionnels, du 11 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, a condamné E. à 1.000 francs d'amende pour contravention à l'article R . 29 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 94-86.152, Publié au bulletin
Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits par le demandeur et la partie civile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14 et R. 266 du Code de la route, 388…
- Cour de cassation, 24 janvier 1996, n° 94-86.152
Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits par le demandeur et la partie civile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14 et R. 266 du Code de la route, 388…
- Cour de cassation, 10 mars 1987, n° 85-95.714
de procédure pénale en ce que la citation ne viserait pas le texte de loi qui réprime l'infraction ; Attendu que M. … R . 29 du Code pénal qui, s'il a été porté à tort dans la citation, renvoyait à l'article R. 26-15°…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.