Article R30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
Jurisprudence appliquant l'article R30 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1992, 91-81.323, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 30 . 7° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 18 janvier 1995, n° 94-80.506
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code…
- Cour de cassation, 19 mars 1992, n° 91-81.323
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 30 . 7° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-80.506, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 410 ET R30-5° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , RENVERSEMENT DE LA CHARGE…
- Cour de cassation, 3 mai 1989, n° 89-80.013
Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention aux articles R . 30 -14° et R. 40-15° du Code…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 91-84.095
R . 30 -7° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle E... coupable d'avoir laissé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1974, 72-93.272, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE R 30 -8° DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPLICATION, ENSEMBLE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.