Article R31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R31 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, 07/00010IDP
R 31 à R 34. … SUR CE : Attendu qu'il est constant que le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, n° 07/00010
R 31 à R 34. … SUR CE : Attendu qu'il est constant que le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, 22 mars 1995, n° 94-81.860
de procédure pénale , des articles R . 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la victime…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-81.860, Inédit
de procédure pénale , des articles R . 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la victime…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2024, n° 21/19975
Dès lors, le délai prévu par l'article R 31 du code de procédure pénale n'a pas été respecté et les conclusions de l'AJE sont irrecevables. … L'agent judiciaire de l'Etat répond que l'article R 31 du code de procédure…
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 98-87.265
de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures 30, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle…
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 98-87.264
de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures 30, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle…
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 98-87.267
de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures 30, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R28
- Cite Code de procédure pénale art. R28
- Cite Code de procédure pénale art. R28
- Cite Code de procédure pénale art. R28
- Cite Code de procédure pénale art. R28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.