Article R32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général.
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l'agent judiciaire de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R32 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1973, 72-93.951, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 DU DECRET DU 31 AOUT 1937, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 28 juin 1973, n° 72-93.951
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 DU DECRET DU 31 AOUT 1937, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA CONDAMNATION DU PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 ET A L'ARTICLE 410 DU…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.