Article R33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours.
Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.
Jurisprudence appliquant l'article R33 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1964, 63-91.998, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 33 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 JUILLET 1954 MODIFIE ET DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 MODIFIE)…
- Cour de cassation, 4 janvier 1964, n° 63-91.998
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 33 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 JUILLET 1954 MODIFIE ET DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 MODIFIE)…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 mai 2022, n° 21/00015
de procédure pénale et est ainsi recevable. … [U] produites en application de l'article R . 33 . La demande a donc été formée tardivement et doit en conséquence être déclarée irrecevable.
- Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 2429513
Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale , - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, - le code de justice administrative. Considérant ce…
- Tribunal administratif de Lille, 22 août 2024, n° 2406328
Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale , - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires, - le code de justice administrative. 1. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2025, n° 2430325
Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale , - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, - le code de justice administrative. Considérant ce…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2022, n° 20/01212
de procédure pénale . … R 33 du code de procédure pénale .
- Cour d'appel de Bastia, 14 novembre 2023, n° 22/00182
de procédure pénale . … Pour les autres conclusions, aucun délai n'est imposé en application de l'article R . 33 du même code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R32
- Cite Code de procédure pénale art. R32
- Cite Code de procédure pénale art. R32
- Cite Code de procédure pénale art. R32
- Cite Code de procédure pénale art. R32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.