Article R34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.
Jurisprudence appliquant l'article R34 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er mars 1989, n° 88-81.744
R . 34 , paragraphe 8 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la contravention de tapage…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1989, 88-81.744, Inédit
R . 34 , paragraphe 8 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la contravention de tapage…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1970, 69-90.927, Publié au bulletin
R 34 (8°) DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de cassation, 4 février 1970, n° 69-90.927
R 34 (8°) DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1974, 73-90.697, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 34 -8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 93-85.623, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 15 janvier 1974, n° 73-90.697
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 34 -8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7…
- Cour de cassation, 15 mars 1995, n° 93-85.623
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.